Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 31 août 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes))

Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Antoine Brunet, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 11 août 2001.

M. Brunet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.