Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres))

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.