Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine)
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.