Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux lunettes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux lunettes)
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « seizième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dix-huitième anniversaire ».