Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros)
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.