Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 20 janvier 2000 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu à Limoges entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Limousin ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Limousin ;
La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage du Limousin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux intéressés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.