Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Labrunie (Jean), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.