Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 1999 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 1999 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1999, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche :