Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne)
Art. 9. - La régie d'avances instituée par arrêté du 9 janvier 1997 auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Paris est supprimée à compter du 22 août 1998.