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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 16 décembre 1998 portant délégation de signature)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 16 décembre 1998 portant délégation de signature)

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

« Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;

« Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

« M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;

« M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;

« M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »