Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 20 septembre 2000 relatif au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants par prélèvements mensuels)

Art. 3. - Chaque prélèvement intervient au plus tard au vingtième jour du mois ; toutefois, au cours d'une année, l'employeur ou le travailleur indépendant peut acquitter les prélèvements dus de janvier à octobre et, le cas échéant, en novembre en même temps que le prélèvement du mois suivant ; l'absence de paiement de tout ou partie de ces deux prélèvements emporte application des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.