Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature)
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre : a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ; b) Tous les documents mentionnés au paragraphe b de l'article 1er.