Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts. Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement. La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 juillet 1997 pour le concours interne normal et au 11 août 1997 pour le concours interne spécial. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 juillet 1997 pour le concours interne normal et au 18 août 1997 pour le concours interne spécial.