Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne)
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 31 précité est prononcée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 28 de la convention, les mentions obligatoires du bulletin de paie (art. R. 143-2 du code du travail).