Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 16 avril 1996 à la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.