Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 15 avril 1996 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 15 avril 1996 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, M. Roland Vandermeeren, président du tribunal administratif de Paris, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 14 mars 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes.