Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
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Art. L. 5816-9. - Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour instituer et dissoudre la commission syndicale.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA REUNION