Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt)
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.