Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature)

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint-Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous leur autorité.