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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

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Art. L. 5421-6. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3313-1 s'appliquent aux établissements de coopération interdépartementale.
Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des départements membres.

LIVRE V

AGENCE DEPARTEMENTALE


TITRE UNIQUE


CHAPITRE unique