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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Données brutes

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Art. L. 5212-22. - Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.