Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995)
Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.