Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995: Le retrait de M. Terrieux (Vincent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Muscat et Jacky Terrieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fronton (Haute-Garonne), est accepté; La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Muscat et Jacky Terrieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Xavier Muscat, huissier de justice associé >>.