Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 11. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.