Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 30 du 1er juillet 1994 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans le champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant.