Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne))
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.