Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne))
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après: