Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.