Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1994 fixant pour 1994 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1994 fixant pour 1994 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.