Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 31 mai 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 31 mai 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien)
Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.