Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 17 décembre 1993 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 17 décembre 1993 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1993, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans la juridiction ci-dessous: