Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 avril 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 avril 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.