Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics)
Direction générale des collectivités locales
Le chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques; L'adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.