Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 2. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité du chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés selon l'annexe ci-jointe.