Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 17 février 1993 portant nomination du président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 17 février 1993 portant nomination du président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.