Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 avril 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.