Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne Desforges et M. Dominique Lacambre, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier.