Articles
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 1992 portant ouverture d'une autorisation de programme)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 1992 portant ouverture d'une autorisation de programme)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.