Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des dossiers des chambres sociales de la cour d'appel de Paris)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des dossiers des chambres sociales de la cour d'appel de Paris)
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.