Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mme Barth (Michèle, Martine), épouse Coustau, est nommée notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire M. Schmitt (Roland, Albert) à la résidence d'Hoenheim (Bas-Rhin).