Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-494 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-494 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse)
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de Télé-Toulouse, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.