Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 octobre 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 octobre 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.