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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature)

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Alain Tournier et à Mme Anne-Marie Helleisen, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.