Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 9 du 3 décembre 1997 (Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.