Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports)
Au titre de représentants des usagers
M. Bermond (Pierre). M. Delquignies (Jean-Marie). M. Doucet (Pierre-Louis). M. Rain (Dominique).