Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 30 juillet 1998 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 30 juillet 1998 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.