Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 30 juillet 1998 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 30 juillet 1998 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées très secret défense.