Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, les dispositions de: - l'acte paritaire de substitution de classification du 24 janvier 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée; - l'avenant no 16 du 24 janvier 1995 (Travail des femmes) à la convention collective susvisée. Les cinquième et sixième alinéas de l'article 1er de l'avenant no 16 sont étendus, sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-3 du code du travail.