Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 15 juillet 1994 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 15 juillet 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.