Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et d'une annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi conclus dans le cadre de ladite convention collective nationale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et d'une annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi conclus dans le cadre de ladite convention collective nationale)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. Accords dont l'extension est envisagée: Avenant no 3 du 7 février 1995; Annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi du 7 février 1995. Dépôt: Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris. Objet: Avenant no 3: modification du champ d'application; Annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi: classification, salaires, dispositions diverses relatives au contrat de travail. Signataires: Avenant no 3: Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (A.N.E.E.F.E.L.); Association des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E. - C.G.C. Annexe particulière: Association des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. - C.G.C.